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Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Médiation des litiges de la consommation
Voir aussi
Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Vente en détaxe aux touristes
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Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Comment se procurer un code emballeur EMB ?
Services en ligne et formulaires
Télédéclaration des manifestations commercialesMinistère chargé de l'économie
Demande d'enregistrement d'un parc d'expositionMinistère chargé de l'économie
CERFA 14332*01
Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistréMinistère chargé de l'économie
CERFA 14336*01
Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistréMinistère chargé de l'économie
CERFA 14337*01
Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session)Ministère chargé de l'économie
CERFA 14338*01
Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session)Ministère chargé de l'économie
CERFA 14339*01
Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistréMinistère chargé de l'économie
CERFA 14340*01
Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçonMinistère chargé des finances
CERFA 12682*04
Demande d'intervention nationaleMinistère chargé des finances
Demande d'intervention - Union européenneMinistère chargé des finances
Pour en savoir plus
Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"
Ministère chargé de l'économie
Organisateur de foires et salons : réglementation
Bpifrance
Comprendre une publicité comparative par les prix
Institut national de la consommation (INC)
Mention "Fabriqué en France"
Ministère chargé de l'économie
Métrologie et transaction commerciale
Ministère chargé des finances
Métrologie : règles à respecter pour les préemballages
Ministère chargé des finances
Exporter par colis postal
Direction générale des douanes et droits indirects
Fiche pratique sur la contrefaçon
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon
Ministère chargé des finances
Références
Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Code monétaire et financier : article D112-6
Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
Code monétaire et financier : article R112-7
Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
Code de la consommation : article L112-1
Information sur les prix et conditions de vente
Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement
Modifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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