Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête.

La requête contient les informations suivantes :

• Pour les personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social

• Objet de la demande

• Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande sera rejetée.

Il est possible de demander l'aide d'un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Le créancier doit envoyer sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable .

La requête peut être remise au greffe de la juridiction par le créancier lui-même, ou par un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Le tribunal compétent dépend du type de litige et du montant de la dette.

• Cas général
• Dette commerciale

La procédure n'est pas contradictoire. En clair, le juge peut prendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal en utilisant le formulaire cerfa n°15602*03.

Il doit être remis au tribunal qui a rendu la décision

• soit en se rendant au greffe,

• soit par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque alors les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il faut saisir la Cour de cassation.

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.