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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*03)
Formulaire
- Mis à jour le 18.11.2022 par la documentation françaisePermet de déclarer l'achat d'un engin non homologué : moto de cross, mini moto, pit-bike, dirt bike, quad...)
Permet de déclarer toute modification intervenue après la 1ère déclaration.
Vous pouvez aussi utiliser :
Déclaration de mini moto ou de quad
Dispositifs de la commune
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