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Guide des droits et des démarches administratives

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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Fiche pratique

Vous venez d'être père ? Vous pouvez bénéficier après la naissance de votre enfant d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Si vous vivez en couple avec la mère (sans être le père de l'enfant), vous pouvez également bénéficier de ce congé. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père.

Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant.

La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.

La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.Vous devez en faire la demande.Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

  • Unités de néonatalogie

  • Unités de réanimation néonatale

  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.Vous devez en faire la demande.L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

  • Unités de néonatalogie

  • Unités de réanimation néonatale

  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La demande de congé de paternité doit être formulée auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

  • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

  • Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère

La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :

Pendant votre congé, votre traitement indiciaire continue de vous être versé en totalité.

Il en est de même de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces compléments de rémunération.

Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour l'enfant adopté vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'enfant est pris en charge.

Les primes et indemnités sont versées en totalité.

Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.

Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congés de maladie

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

À savoir
si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

Contractuel

Que vous soyez en CDD ou en CDI, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant, si vous êtes le père.

Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant.

La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.

La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.Vous devez en faire la demande.Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

  • Unités de néonatalogie

  • Unités de réanimation néonatale

  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.Vous devez en faire la demande.L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

  • Unités de néonatalogie

  • Unités de réanimation néonatale

  • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons

  • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale

La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
La demande de congé de paternité doit être formulée auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :

  • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse

  • Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère

La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :
Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen d'un modèle :

Oui. Vous conservez l'intégralité de votre rémunération pendant votre congé.

Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

  • Congé pour formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle

  • Congé de maternité, de paternité ou d'adoption

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé non rémunéré pour raisons de famille

  • Congé non rémunéré pour convenances personnelles

  • Congé non rémunéré pour création d'une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Le congé de paternité est aussi pris en compte pour les droits suivants :

  • Détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération

  • Ouverture des droits à formation

  • Calcul de la durée de services nécessaires pour pouvoir se présenter aux concours internes

  • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l’État

Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

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Références

Modifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

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