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Guide des droits et des démarches administratives

Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Fiche pratique

L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Par exemple, des attouchements. Il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime d'agression sexuelle, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur des faits. La police et la gendarmerie mèneront une enquête et le procureur de la République décidera s'il y a assez d'éléments pour le juger.

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements.

S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol.

Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits.

Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.

Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime. Il s'agit de l'une des situations suivantes  :

  • La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue, mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence)

  • La victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue, car elle faisait l'objet d'une contrainte morale (par exemple, agression sexuelle d'un ou d'une salariée par son chef)

  • La victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé, victime de moins de 15 ans)

Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de Pacs.

La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)

À noter
le harcèlement sexuel notamment au travail est puni de manière plus spécifique.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 :

Police secours - 17

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d'urgence européen - 112

Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie

  • Tchat

  • Voix / Retour texte

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie

  • Tchat

  • Voix / Retour texte

Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, demandez leurs coordonnées aux personnes qui sont témoins, pour qu'elles puissent être auditionnées par la suite.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Site internet : https://www.service-public.fr/cmi
Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat

Site internet

Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....

  • Volonté de se constituer partie civile

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

La victime dispose de 6 ans après les faits pour porter plainte.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Violences Femmes Info - 3919

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

victimes@france-victimes.fr

Bureau d'aide aux victimes

Site internet

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné par un médecin, si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Cet examen vise notamment à constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il faut éviter de prendre une douche ou un bain avant cet examen.

Le médecin doit vous donner tous les soins nécessaires et vous délivrer un certificat médical indiquant votre état.

Les prélèvements qu'il fera permettront, en cas d'analyses, de savoir s'il y avait des traces de drogue ou d'autres produits toxiques dans votre organisme au moment de l'agression.

En tant que victime, vous pouvez être assistée par un avocat.

Votre avocat peut être présent aux auditions et aux confrontations avec la personne mise en cause.

À noter
vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Maison de justice et du droit

Site internet

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les preuves que vous avez recueillies peuvent être examinées par la justice. Par exemple, témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations (même à l'insu de l'auteur), vêtements déchirés.

Si la justice estime qu'il y a suffisamment d'éléments qui mettent en cause la personne poursuivie pour l'agression sexuelle, il y aura un procès.

En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 €.

Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement prison et 100 000 € d'amende. Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

  • Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

  • Agression commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge etc...),

  • Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou de complice

  • Agression commise avec usage ou menace d'une arme

  • Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité

  • Agression commise en présence d'enfants mineurs

  • Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur...)

  • Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet

  • Agression commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime

  • Agression commise par une personne qui était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants

  • Agression commise par une personne qui a drogué la victime

  • Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)

Le tribunal peut décider de condamner l'auteur des faits à l'une ou plusieurs des peines supplémentaires suivantes :

  • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire

  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

  • Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire, sauf si la justice en décide autrement.

Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes .

Modifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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