Le Conseil municipal
Services municipaux
Fiscalité et budget 
Publications municipales
E-démarches
Enfance & jeunesse
Solidarité
Culture
équipement
Sécurité & prévention
Règlementations
ÉCLAIRAGE - EAU - DÉCHETS
Signaler une anomalie
Documents d'urbanisme
Démarches d'urbanisme
Projets communaux
Marchés publics
Découvrir Théza
Les activités
Ma santé
Les professionnels
Guide des droits et des démarches administratives
Litige avec l'administration : référé constatFiche pratique
Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
Le référé constat vous permet de faire constater une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous pouvez le demander avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.
Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.
Vous pouvez faire un référé constat par exemple dans les situations suivantes :
-
Inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation
-
Mauvais état d'une route pouvant causer un accident
Bien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, vous devez utiliser le référé expertise.
À noter
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Avocat
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
-
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
-
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
-
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
-
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
-
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requête doit préciser les points suivants :
-
Objet de la demande
-
Exposé des faits
-
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.
Tribunal administratif
La requête doit préciser les points suivants :
-
Objet de la demande
-
Exposé des faits
-
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".
Tribunal administratif
La requête doit préciser les points suivants :
-
Objet de la demande
-
Exposé des faits
-
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
-
Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
-
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
-
Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
-
Recours à la procédure sans audience en référé
-
Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
-
Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Voir aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [ Papiers - Citoyenneté - Élections ]
- Litige avec l'administration : référé liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
- Référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Télérecours citoyensConseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesConseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'État
Références
-
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés -
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure -
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours -
Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
Référé constat -
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Dispositifs de la commune
Site réalisé par Hybride Conseil