Le Conseil municipal
Services municipaux
Fiscalité et budget 
Publications municipales
E-démarches
Enfance & jeunesse
Solidarité
Culture
équipement
Sécurité & prévention
Règlementations
ÉCLAIRAGE - EAU - DÉCHETS
Signaler une anomalie
Documents d'urbanisme
Démarches d'urbanisme
Projets communaux
Marchés publics
Découvrir Théza
Les activités
Ma santé
Les professionnels
Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?Question-réponse
Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.
L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.
Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.
Incidence sur le contrat de travailLe contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.Incidence sur la rémunérationLe salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.
Incidence sur le contrat de travailLes périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.Incidence sur la rémunérationLe salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.
À noter
en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.
Il doit respecter la procédure et motiver le licenciement.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
Voir aussi
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) [Travail - Formation]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Site des services à la personneMinistère chargé des finances
Modifié le 15/01/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dispositifs de la commune
Site réalisé par Hybride Conseil