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Guide des droits et des démarches administratives

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Fiche pratique

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser le simulateur suivant.

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

À noter
les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) .

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),

  • il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n° 11423 et 10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2021. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

69 933 € ou moins

132,08 €

+ 66,04 € si le second enfant a plus de 14 ans

Entre 69 933 € et 93 212 € inclus

66,04 €

+ 33,02 € si le second enfant a plus de 14 ans

Plus de 93 212 €

33,02 €

+ 16,51 € si le second enfant a plus de 14 ans

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

75 760 € ou moins

301,30 €

+ 66,04 € par enfant de + de 14 ans

Entre 75 760 € et 99 039 € inclus

150,65 €

+ 33,02 € par enfant de + de 14 ans

Plus de 99 039 €

75,33 €

+ 16,51 € par enfant de + de 14 ans

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration (enfant de + de 14 ans)

81 587 € ou moins

470,53 €

+ 66,04 € par enfant de + de 14 ans

Entre 81 587 € et 104 866 € inclus

235,27 €

+ 33,02 € par enfant de + de 14 ans

Plus de 104 866 €

117,63 €

+ 16,51 € par enfant de + de 14 ans

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire

  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 974,12 €,

  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

75 760 € ou moins

83,52 €

Entre 75 760 € et 99 039 € inclus

41,76 €

Plus de 99 039 €

20,88 €

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

81 587 € ou moins

83,52 €

Entre 81 587 € et 104 866 € inclus

41,76 €

Plus de 104 866 €

20,88 €

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de 75 900 € par an. Ses ressources dépassent le plafond de 75 760 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 301,30 €. La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 140 €. Cette différence est inférieure à 12 x 301,30 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 75 900 € par an : [75 760 € + (12 x 301,30 €) - 75 900 €]/12 = 289,63 € La famille peut donc toucher une allocation de 289,63 € par mois.

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

Exemple
Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

Exemple
Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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