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Guide des droits et des démarches administratives

Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Fiche pratique

Prolongement du versement des prestations - 26.03.2020

L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire Covid-19 prévoit que les bénéficiaires de l'AAH, l'AEEH, la PCH dont les versement se terminent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont automatiquement renouvelées. Cela concerne aussi les versements qui se sont terminés avant le 12 mars mais qui n'ont pas encore été renouvelées à cette date.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur.

Accéder au service "Allocation aux adultes handicapés (AAH)"
Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC)

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %.

Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % à condition de connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France et dans les collectivités suivantes :

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • La Réunion

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez percevoir l'AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

Attention
vous et les membres de votre famille devez avoir des ressources suffisantes pour pouvoir faire une demande d'AAH.

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

10 832 €

19 607 €

1

16 249 €

25 023 €

2

21 665 €

30 439 €

3

27 081 €

35 855 €

4

32 497 €

41 271 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).

Attention
les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée en conséquence.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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  • Vous pouvez saisir votre demande en ligne. L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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  • La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

    En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    À noter
    une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.
    Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 902,70 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
    Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 902,70 €.
    Cela dépend si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.
    Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité. Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
    Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité. Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caf. Vous devez vous munir de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
    Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois.
    Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 270,81 € par mois. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
    • Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour

    • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal

    • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

    À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 902,70 €.
    Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois.
    Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 270,81 € par mois. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes : À la fin de votre incarcération, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 902,70 €.

    Tout dépend de votre taux d'incapacité.

    L'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.
    L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

    L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

    Tout dépend de votre taux d'incapacité.

    Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (902,70 €). avant votre départ en retraite, vous n'avez aucune démarche à faire pour percevoir l'AAH réduite avec l'Aspa, car son attribution est automatique depuis le 1er juillet 2020.
    L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l'AAH à votre départ en retraite. avant votre départ en retraite, vous n'avez aucune démarche à faire pour percevoir l'Aspa en remplacement de votre AAH, car son attribution est automatique depuis le 1er juillet 2020.

    L'AAH peut se cumuler (mensuellement) avec :

    • ou le complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.

    Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

    Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

    Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 06/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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