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Guide des droits et des démarches administratives

Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Fiche pratique

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans maximum après la livraison du bien. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.

Bien neuf

Bien d'occasion

Où s'adresser ?

  • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Pour en savoir plus

Modifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
source www.service-public.fr

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