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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on construire sur un terrain agricole ?
Question-réponse

Covid-19 : modification des délais - 03.07.2020

L'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020  a suspendu certains délais entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020. Sont concernés les délais d'instruction, de vérification de complétude de dossier et de demande de pièces complémentaires des certificats d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme, ainsi que le délai de recours contre une autorisation d'urbanisme.

En règle générale, les zones agricoles, établies par les communes dans le but de protéger certaines parcelles, ne sont pas constructibles. Cependant, des exceptions existent.

En principe, les constructions et aménagements sont interdits en zone agricole. Cependant, des exceptions peuvent exister.

Le document local d'urbanisme précise la nature, la taille et la localisation des constructions et aménagements autorisés.

Attention
il est nécessaire de consulter au préalable le document local d'urbanisme auprès de sa mairie pour obtenir des précisions sur la réglementation à respecter. En parallèle, une autorisation d'urbanisme doit être déposée en mairie.

De manière générale, les constructions autorisées en zone agricole ont trait de manière directe ou indirecte à l'exploitation agricole.

Il faut alors démontrer que la future construction :

  • possède un lien direct avec l'activité agricole et qu'elle doit être nécessaire à l'exercice de cette activité

  • ou constitue un prolongement de l'activité agricole (tout en étant compatible avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées).

Attention
il est nécessaire de consulter au préalable le document local d'urbanisme auprès de sa mairie pour obtenir des précisions sur la réglementation à respecter. En parallèle, une autorisation d'urbanisme doit être déposée en mairie.
Modifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr

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