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Guide des droits et des démarches administratives

Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
Question-réponse

Cas général (Caf)

Si vous touchez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle. Cela concerne un déménagement, un concubinage, la conclusion d'un Pacs, un mariage, une séparation, un divorce, l'arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge, etc.

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation. Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement.

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/monprofil#/profilcomplet
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf. Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
en cas de déménagement hors du département, la Caf de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Vous devez signaler les événements suivants :

  • Activité professionnelle

  • Chômage (après inscription à Pôle Emploi)

  • Chômage partiel (sur 3 mois consécutifs)

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation. Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement.

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/monprofil#/profilcomplet
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/monprofil#/profilcomplet
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous touchez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle. Cela concerne un déménagement, un concubinage, la conclusion d'un Pacs, un mariage, une séparation, un divorce, l'arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge, etc.

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation.

Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous serez accompagné pour compléter le formulaire n°11423 :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa 11423*06
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Apportez les pièces justificatives nécessaires. Elle varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, copie du jugement de divorce, etc.).

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Complétez et envoyez le formulaire n°11423 :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa 11423*06
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Elles varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, copie du jugement de divorce, etc.).

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

À savoir
si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, Renseignez-vous auprès de votre MSA. Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
en cas de déménagement hors du département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Vous devez signaler les événements suivants :

  • Activité professionnelle

  • Chômage (après inscription à Pôle Emploi)

  • Chômage partiel (sur 3 mois consécutifs)

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation.

Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous serez accompagné pour compléter le formulaire n°11423 :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa 11423*06
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Apportez les pièces justificatives nécessaires. Elle varient en fonction du changement de situation (avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite, etc.).

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Complétez et envoyez le formulaire n°11423 :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa 11423*06
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Elles varient en fonction du changement de situation (avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite, etc.).

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Modifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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