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Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP, avec don de gamètes.
La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.
Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.
La démarche coûte 75,46 € HT.
L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié. Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de l'enfant.
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
Mère qui a accouché
2e mère
Personne chargée de déclarer la naissance
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.
La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.
Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :
Représentant légal de l'enfant mineur
Enfant majeur
Toute personne ayant intérêt à agir
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.
Enfant majeur
Représentant de l'enfant mineur
Toute personne qui a intérêt à agir
La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l'accord des 2 femmes est nécessaire.
La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l'enfant.
L'enfant doit être né (ou à naître) d'une AMP réalisée dans les 3 conditions suivantes :
À l'étranger
Avec don de gamètes
Avant le 3 août 2021
La reconnaissance est possible quel que soit l'âge de l'enfant.
Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.
La reconnaissance a posteriori doit être effectuée avant le 4 août 2024.
La reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire.
Le tarif est fixé à 75,46 € HT.
L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, si l'enfant est né.
Le notaire vérifie que l'enfant n'a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.
Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.
Ensuite, il établit un acte authentique.
La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le procureur de la République.
Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) doivent lui adresser une demande d'apposition de la reconnaissance conjointe.
La demande peut aussi être effectuée auprès de l'officier d'état civil.
Remise directe au procureur de la République
Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé)
Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :
AMP réalisée à l'étranger avant le 3 août 2021
Filiation de l'enfant établie uniquement avec la mère qui a accouché
Les justificatifs à fournir sont les suivants :
Acte notarié de reconnaissance conjointe
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Preuve du projet parental commun ayant abouti à la réalisation d'une AMP à l'étranger
La preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.
Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.
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