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Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?Question-réponse
La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE). Tous les véhicules sont concernés : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Un espace professionnel sur le site officiel de délivrance de la vignette Crit'Air permet d'en commander pour une flotte de véhicules. Vous pouvez aussi obtenir la vignette en ligne ou par courrier.
Qui est concerné ?
Tous les types de véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
Elle est obligatoire pour circuler :
-
lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée,
-
et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).
La vignette Crit'Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
Exemple
dans la ZFE à Paris , les poids-lourds non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler 7 jours/7, de 8h à 20h. La même règle s'applique aux véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h à 20h.Quelle catégorie Crit'Air pour votre véhicule ?
La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
-
Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
-
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
-
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule.
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnementÀ noter
consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air si le véhicule est rétrofité, c'est à dire équipé d'un dispositif de traitement des émissions de polluants installé après la 1ère circulation du véhicule. En effet, dans ce cas, il peut être classé dans une classe supérieure sous conditions.Comment l'obtenir ?
La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou pas.
Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr .
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Utilisez le formulaire de contact .
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.
Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?
Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,11 €.
Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,62 € frais de port inclus.
Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.
À quel endroit coller la vignette Crit'Air ?
Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière à être visible depuis l'extérieur :
-
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
-
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
Quelle amende en cas d'infraction ?
L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
-
Voiture particulière
-
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
-
Utilitaire léger
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demander en ligne une vignette Crit'air (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement
- Demander une vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement
- Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air Ministère chargé de l'environnement Demander une vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier.
- Suivre votre demande de Vignette Crit'Air Ministère chargé de l'environnement
- Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
- Le site de la délivrance de la vignette Crit'airMinistère chargé de l'environnement
- Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)Ministère chargé de l'environnement
- Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantesMinistère chargé de l'environnement
- Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantesMinistère chargé de l'environnement
- Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?Ministère chargé de l'environnement
- PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demainMinistère chargé de l'environnement
- Airparif - la pollution de l'air en Île-de-FranceMinistère chargé de l'environnement
- Restrictions de circulation à ParisVille de Paris
- Zones à faibles émissions de la Métropole du Grand ParisVille de Paris
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2) -
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2) -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-3
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE - Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
- Réponse ministérielle du 12 septembre 2019 relative à l'interdiction de circuler dans la capitale pour les véhicules porteurs de la vignette crit'air 4
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