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Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?Question-réponse
Vous avez une flotte de véhicules pour votre entreprise et vous vous demandez quelles sont les règles pour la vignette Crit'Air ? La vignette Crit'Air, également appelée certificat qualité de l'air, concerne tous les véhicules : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Elle est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou lors d'un pic de pollution en cas de circulation alternée. Cette page vous indique ce qu'il faut savoir sur la vignette Crit'Air.
Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
La vignette est obligatoire pour circuler :
-
lors d'un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée
-
et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.
Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Exemple
Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris , les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
-
Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
-
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
-
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
À noter
si le véhicule est rétrofité, consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air , car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Un véhicule rétrofité est un véhicule équipé d'un dispositif de traitement des émissions polluantes, installé après la 1re circulation.La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.
Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Utilisez le formulaire de contact .
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.
Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 €.
Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,67 € frais de port inclus.
Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.
Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :
-
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
-
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?
Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.
L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un pic de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
-
Voiture particulière
-
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
-
Utilitaire léger
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un pic de pollution.
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France Ministère chargé de l'environnement
- Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Ministère chargé de l'environnement
- Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air Ministère chargé de l'environnement Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier.
- Suivre votre demande de Vignette Crit'Air Ministère chargé de l'environnement
- Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement
- Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées) Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
- Le site de la délivrance de la vignette Crit'airMinistère chargé de l'environnement
- Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)Ministère chargé de l'environnement
- Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantesMinistère chargé de l'environnement
- Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?Ministère chargé de l'environnement
- PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demainMinistère chargé de l'environnement
- Airparif - la pollution de l'air en Île-de-FranceMinistère chargé de l'environnement
- Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand ParisVille de Paris
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
- Le site des véhicules électriquesMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2) -
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2) -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-3
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m - Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Dispositifs de la commune
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