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Guide des droits et des démarches administratives

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Vous pouvez collectionner des armes historiques et de collection. Une arme historique et de collection est une arme ancienne, une reproduction d'arme ou une arme neutralisée (arme rendue inapte au tir). Pour collectionner des armes de catégorie C, vous devez avoir un titre de détention.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre à une personne majeure

Matériel de guerre neutralisé

D

En vente libre à une personne majeure

Arme neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

La participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport d'une arme de historique et de collection.

Vous pouvez collectionner des armes de catégorie C à condition d'avoir un titre de détention.

Si vous n'avez pas de titre de détention (permis de chasser en cours de validité, licence en cours de validité de la Fédération française de tir), vous devez obtenir une carte de collectionneur . Cette carte permet d'acquérir des armes de catégorie C mais elle ne permet pas d'avoir des munitions actives.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Ne pas être titulaire d'un permis de chasse

  • Ne pas être titulaire d'une licence de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball trap

  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

  • Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...). C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement

  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

À partir du formulaire de contact

À noter
le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'armes

  • Pièce d'identité en cours de validité

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande. Si nécessaire, indiquer leurs calibre, marque, modèle et numéro. La déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes.

  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions

  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris

  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture de votre domicile.

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d'une arme de catégorie C, sauf les munitions actives.

Toutefois, le collectionneur doit justifier d'une activité liée à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Pour conserver votre arme, les règles varient selon la taille et le contenu de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus

  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Modifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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