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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de perte ou vol en France d'un permis obtenu en Europe ?
Question-réponse

Voyage en France

En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade.

Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.

Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

Ambassade ou consulat étranger en France

Site internet

Vous pourrez conduire en France pendant 2 mois maximum en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte ou du vol de votre permis.

De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

Si vous êtes installé en France

Si vous êtes installé en France, l'État européen qui vous a délivré votre permis n'est plus compétent pour le renouveler.

Vous devez faire une demande d'échange de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Site internet : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés).

Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original

    Cette déclaration doit être datée et signée.

    Elle doit indiquer le numéro, l'autorité et la date de délivrance du permis et si possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.

  • Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original

    Cette déclaration doit être datée et signée.

    Elle doit indiquer le numéro, l'autorité et la date de délivrance du permis et si possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original

    Cette déclaration doit être datée et signée.

    Elle doit indiquer le numéro, l'autorité et la date de délivrance du permis et si possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans un délai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Passé ce délai, votre permis de conduire est renvoyé à l'ANTS.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Accès au formulaire de contact

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Vous devez vous adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie. Un récépissé de vol pourra vous être délivré.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • Il est conseillé de contacter votre consulat ou ambassade pour déclarer le vol et obtenir une attestation.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Une fois en possession du récépissé ou de l'attestation de vol de votre permis, vous devez faire une demande d'échange de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

    Site internet : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

    Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

    Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

    • Récépissé ou attestation de déclaration de vol

    • Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.

    • Timbre fiscal de 25 €

    • Récépissé ou attestation de déclaration de vol

    • Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.

    • Timbre fiscal de 25 €

    Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

    Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

    Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans un délai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Passé ce délai, votre permis de conduire est renvoyé à l'ANTS.

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

    https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

    Accès au formulaire de contact

    34 00

    Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

    Coût d'un appel local

    Modifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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