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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on contester une amende dressée dans les transports en commun ?
Question-réponse

Vous pouvez contester une amende dressée dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.

Vous avez 2 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie s'il en existe un : c'est le cas de la SNCFou de la RATP.

Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Saisir en ligne le médiateur de la RATP Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Modifié le 15/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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