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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Question-réponse

Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquéreur doit avoir la capacité juridiquede signer un contrat car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'un acte de vente.

L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :

  • Désignation du bien

  • Date de l'offre

  • Prix fixé par l'acquéreur

  • Durée de validité de l'offre de 1 ou 2 semaine(s)

Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée.

Attention

le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.

Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Il peut accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur

  • Il peut refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé

  • Il peut faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, à défaut, un acte de vente est alors signé.

Modifié le 22/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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