• Accueil
  • Services au public
  • E-démarches

Guide des droits et des démarches administratives

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Question-réponse

Filiation pour les couples homosexuels - 25.03.2021

Les règles concernant les preuves de la filiation peuvent évoluer.

Un projet de loi relatif à la bioéthique est actuellement examiné par le Parlement.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

À savoir

la filiation établie par possession d'état ou par reconnaissance ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit, par exemple une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

Modifié le 25/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Site réalisé par Hybride Conseil