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Guide des droits et des démarches administratives

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Question-réponse

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas, selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement.

Cette taxe est aujourd'hui supprimée.

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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