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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on envoyer un œuvre d'art à l'étranger ?
Question-réponse

Trésor national

La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants :

  • Restauration

  • Expertise

  • Participation à une manifestation culturelle

  • Exposition

  • Dépôt dans une collection publique

La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national ne peut être que temporaire, avec retour obligatoire.

À noter
l'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du service des musées de France.

Les œuvres concernées peuvent appartenir aussi bien à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique.

La démarche de sortie du territoire d'un trésor national diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'UE.

Il faut faire une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST). Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier.
Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
À noter
votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.
Vous devez remplir une AST et y indiquer une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture
  • En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée.
    À noter
    votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.
    Vous devez remplir les 3 démarches suivantes :
    • Autorisation de sortie du territoire (AST)

    • Licence d'exportation

    • Déclaration d'exportation

    Ces 3 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.
    Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, durée de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée. Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice. En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée. La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée. Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé. L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire. L’œuvre doit revenir dans les 3 ans. Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire. Enfin, vous devez faire une déclaration d'exportation auprès du service des douanes pour sortir du territoire de l'UE, également sur ce même téléservice.
    À noter
    vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez fait les démarches nécessaires.
    Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l'expertise ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture
  • En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée. Vous devez également faire une demande de licence d'exportation. Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)
  • En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée. La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée. Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé. L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire. L’œuvre doit revenir dans les 3 ans. Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
    À noter
    vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

    L'envoi illégal d'un trésor national peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.

    Autres

    La sortie d'un bien culturel est autorisée dans les cas suivants :

    • Restauration

    • Expertise

    • Vente éventuelle

    • Exposition culturelle

    La sortie d'un bien en dehors du territoire national peut être temporaire ou définitive.

    À noter
    l'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique.

    Un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à différentes autorisations s'il a une certaine ancienneté et valeur.

    Biens culturels soumis à l'obligation d'autorisation d'exportation

    Types

    Ancienneté

    Valeur

    Objets archéologiques (antiquités nationales et objets provenant directement de fouilles)

    100 ans et plus

    Quelle que soit la valeur

    Peintures

    50 ans et plus

    150 000 € et plus

    Sculptures

    50 ans et plus

    50 000 € et plus

    Aquarelles, gouaches et pastels

    50 ans et plus

    30 000 € et plus

    Gravures et estampes

    50 ans et plus

    15 000 € et plus

    La démarche de sortie du territoire de l'un de ces biens diffère selon que le bien doit être envoyé vers ou en dehors de l'UE.

    Attention
    vous n'avez pas de démarche à faire si votre bien est présent sur le territoire national depuis moins de 2 ans.
    La démarche de sortie du territoire peut être faite en ligne (téléservice) ou par courrier.
    Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
    À noter
    votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.
    Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture
  • En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
    À noter
    votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche.
    La démarche de sortie du territoire peut être faite en ligne (téléservice) ou par courrier.
    Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
    À noter
    votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.
    Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
    Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture
  • En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.
    À noter
    votre accusé de réception sert de preuve et permet de justifier que vous avez bien fait la démarche nécessaire.
    Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.
    Vous devez remplir les 2 démarches suivantes :
    • Autorisation de sortie temporaire (AST)

    • Licence d'exportation

    Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.
    Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée. Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice. En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée. La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée. Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé. L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire. Le bien doit revenir dans les 3 ans. Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
    À noter
    vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
    Vous devez remplir une demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration ou de l'exposition). La date du retour est obligatoirement indiquée sur l'AST. Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture
  • En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'AST est considérée comme accordée. Vous devez également faire une demande de licence d'exportation. Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)
  • En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée. La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée. Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé. L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire. Le bien doit revenir dans les 3 ans. Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
    À noter
    vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
    Vous devez remplir les 2 démarches suivantes :
    • Certificat d'exportation définitive

    • Licence d'exportation

    Ces 2 démarches peuvent être faites en ligne (téléservice) ou par courrier.
    Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Ce certificat atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé. Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien. Vous devez également faire une demande de licence d'exportation sur ce même téléservice. En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée. La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée. Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé. L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire. Le bien doit revenir dans les 3 ans. Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
    À noter
    vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.
    Vous devez remplir une demande de certificat d'exportation définitive. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. Votre demande doit être envoyée au ministère en charge de la culture par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels - Ministère en charge de la culture
  • En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé. Le certificat est attaché au bien et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une vente et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien. Vous devez également faire une demande de licence d'exportation. Cette demande doit être envoyée au bureau de douane français de votre département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale)
  • En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée. La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, elle doit être renouvelée. Si vous êtes l'auteur de l’œuvre, la licence n'est pas exigée. Vous pouvez effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé. L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire. Le bien doit revenir dans les 3 ans. Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.
    À noter
    vos accusés de réception servent de preuve et permettent de justifier que vous avez bien fait les démarches nécessaires.

    L'exportation définitive d'un bien culturel hors UE d'une valeur minimale de 5 000 € est soumise au paiement d'une taxe forfaitaire de 6 % % du prix de vente ou de sa valeur en douane.

    Vous devez déclarer et payer cette taxe dans le mois suivant la transaction sauf si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous vendez votre bien aux musées ou aux bibliothèques publiques

    • Vous réexportez à l'occasion d'un changement de résidence des objets importés lors de votre installation en France

    • Vous exportez votre œuvre dont vous êtes l'auteur à condition que vous en ayez la propriété continue depuis sa création.

    Dans ce cas, vous n'avez pas à déclarer ni à payer cette taxe forfaitaire.

    Dans les autres cas, votre déclaration doit être faite au moyen d'un formulaire.

    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa 11294*13
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Si vous avez opté pour le régime d'imposition des plus-values, vous devez remplir un autre formulaire.

    Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa 10251*17
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Vous devez envoyer l'un ou l'autre formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    L'envoi illégal d'une bien culturel peut être sanctionné de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.

    Oui, sous certaines conditions.

    Les règles varient selon que l’œuvre est qualifiée de trésor national ou s'il s'agit un bien culturel.

    Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :

    • Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France

    • Être classé au titre des monuments historiques et des archives

    • Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique ou archéologique

    Un trésor national peut être envoyé à l'étranger, mais son retour sur le territoire national est obligatoire.

    En dehors de ces 3 cas, l’œuvre est un bien culturel qui n'est pas qualifié de trésor national.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 14/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
    source www.service-public.fr

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