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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
Question-réponse

Si vous avez perdu une arme ou un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez immédiatement faire une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Vous devez faire la même démarche en cas de vol.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police

Dans cette déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications suivantes sur l'arme :

  • Marque

  • Modèle

  • Calibre

  • Numéro de série et catégorie.

Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est alors remis.

Le commissariat ou la gendarmerie transmet votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.

Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur
Modifié le 28/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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